Hervé Gaymard
Question N° 91170 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 novembre 2015
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des dernières décisions concernant le statut des caisses de sécurité sociale, et par voie de conséquence sur la possible nature concurrentielle du système d'assurance sociale français. La Cour de cassation dans son arrêt n° 14-18.049 du 18 juin 2015, a confirmé l'arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, reconnaissant ainsi que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur s'applique aux caisses de sécurité sociale. Cette décision vient contredire les éléments apportés à notre connaissance jusqu'ici, selon lesquels cette directive ne s'appliquait pas aux régimes français de sécurité sociale. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier au vu de ces dernières décisions de justice.
Réponse émise le 26 janvier 2016
L'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France est parfaitement conforme aux règles européennes. La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises que le droit de l'Union européenne ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale ne constituent pas des activités d'entreprise et ne sont donc pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. Lorsqu'elles sont saisies d'actions en contestation des cotisations, les juridictions françaises rappellent de manière constante la conformité de notre système d'assujettissement aux règles européennes. L'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2015 ne fait que confirmer la légalité des règles d'assujettissement. Dans cet arrêt, la Cour rejette les arguments des demandeurs au pourvoi qui s'appuyaient sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 rendu à propos de la directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises : la Cour rappelle en effet que le recouvrement des cotisations sociales n'entre pas dans le champ de cette directive et par conséquent ne remet nullement en question l'obligation de cotiser à un régime obligatoire prévue par notre système de sécurité sociale. Il est du devoir de chacun de rappeler que non seulement notre système de sécurité sociale est conforme aux règles européennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.