Hervé Féron
Question N° 92869 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 2 février 2016
M. Hervé Féron alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. La colonisation de la Palestine s'accélère au même titre que les violences quotidiennes perpétrées par les colons à l'encontre de Palestiniens. En effet, du début de l'année 2006 à la fin du mois de septembre 2014, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a enregistré plus de 2 300 attaques par des colons israéliens, chiffre multiplié par quatre sur cette période. Aussi, on dénombre 300 actes de violences commis à l'encontre des Palestiniens et de leurs biens pour le seul mois d'octobre 2015. Les violences sont pour les colons un moyen d'accaparer la terre et de terroriser les populations, impactant leur bien-être physique, matériel et psychosocial. À titre d'exemple, l'incendie de Duma du 31 juillet 2015 perpétré à l'encontre d'une famille palestinienne a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes et au-delà du village, devenant par la suite un véritable symbole de cette violence. Malgré les condamnations prononcées par le gouvernement israélien couplées à une politique dite de « tolérance zéro » envers les colons violents, les attaques perdurent en toute impunité. Ainsi, selon l'ONG Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie a 1,9 % de chance d'aboutir à une enquête et un jugement effectif. Ce faisant, du point de vue du droit international, les autorités israéliennes violent de nombreuses obligations. La politique de colonisation menée en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est est contraire à l'article 49 de la quatrième Convention de Genève sur le droit humanitaire. Les principes de territorialité et d'égalité devant la loi sont également bafoués puisque vivant sur le même territoire, colons et Palestiniens sont respectivement sujets au droit israélien ou à la loi et aux tribunaux militaires. Ils sont donc soumis à deux systèmes différents sur un même territoire, ceci en fonction de leur nationalité, ce qui est illégal. Enfin, les forces de sécurité et l'armée israéliennes manquent totalement à leurs obligations quant à la protection de la population palestinienne et au devoir d'enquête sur les crimes commis, en contravention à l'article 4 de la quatrième Convention de Genève et à l'article 43 de l'annexe à la Convention de La Haye de 1907. Ainsi, outre le fait de rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales, la France doit œuvrer pour l'instauration de sanctions à l'encontre des colons extrémistes violents et leurs organisations, en demandant leur inscription dans la liste des personnes impliquées dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de la part de l'Union européenne. Selon la position commune 2001/931/PESC, les critères permettant l'inscription de personnes ou groupes sur la liste seraient en effet applicables à des colons violents ayant déjà fait l'objet d'enquêtes. En tant qu'État-membre de l'UE, la France peut donc soumettre à tout moment une proposition d'inscription sur la liste au Conseil de l'UE. Cette demande faisait notamment partie des recommandations des chefs de mission diplomatique de l'UE dans leur rapport de mars 2015. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait ainsi connaître les démarches envisagées par l'État français dans le but d'inscrire les colons violents sur la liste des personnes, groupes ou entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de part de l'Union européenne.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux États. La France est également très préoccupée par l'augmentation constatée de la violence. A cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences.
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