Jean-Pierre Decool
Question N° 93508 au Ministère des familles
Question soumise le 23 février 2016
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la parution d'un décret attendu depuis 2009. En effet, un décret visant à définir la rémunération horaire maximum des assistants maternels du particulier employeur attend sa parution depuis 2009. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, ainsi que de la prise en charge des cotisations patronales, sous certaines conditions, dont la rémunération minimale et maximale du salarié qui est encadrée. Une rémunération horaire minimum stipulée à l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur code NAF 88.91A ainsi qu'à l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles : le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statutaire brut journalier. L'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 article 11, entrée en vigueur au 1er juin 2009, précise en son paragraphe II que : « lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que le rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret ». Depuis 2004, le maximum est défini par la lettre-circulaire n° 2004-059 de la Direction de la réglementation, du recouvrement et du service (DIRRES), paragraphe 9-2 : le salaire brut (reconstitué à partir du net) ne doit pas excéder 5 fois la valeur du SMIC horaire par jour et par enfant gardé pour que les cotisations et contributions sociales soient prises en charge par la CAF ou la MSA. Le SMIC retenu et le SMIC en vigueur au 1er jour du mois d'activité. Ce plafond est un plafond d'exclusion du dispositif. Jusqu'à présent, l'organisme PAJEMPLOI tolérait que le nombre de jours d'activité à déclarer soit obtenu en divisant le nombre d'heures mensuelles effectuées par 8. Cette tolérance n'est plus et continuer ainsi pourrait être considéré comme une fraude aux prestations avec toutes les conséquences que cela peut induire pour l'employeur. Ceci a de lourdes conséquences aussi bien pour l'assistant maternel que pour l'employeur : baisse du tarif horaire pour les professionnels, suppression du CMG dans les zones où il y a pénurie de place. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel ce décret sera publié.
Réponse émise le 28 février 2017
L'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a modifié l'article L.531-5 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif au CMG, et permis la prise en charge totale des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la rémunération versée à l'assistant maternel, à la condition que sa rémunération ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum dont le montant est fixé par décret. Dans sa rédaction initiale antérieure à la LFSS pour 2009, l'article L.531-5 du CSS disposait que ce plafond de rémunération de l'assistant maternel ne devait pas dépasser un montant fixé par décret. Ce montant, fixé par enfant et par jour à cinq SMIC horaire par l'article D.531-17 du CSS, est toujours applicable en l'absence de consensus entre les organisations représentatives des parents employeurs et des assistants maternels sur un taux de salaire horaire maximum. En effet, la détermination d'un plafond horaire pour la rémunération des assistants maternels constitue une règle déterminante de la relation de travail entre parent employeur et salarié, qui peut générer des effets disruptifs sur l'ensemble du secteur. L'impact d'une telle mesure sur les familles, les salariés et les finances de la branche famille serait potentiellement important et susceptible de déstabiliser un grand nombre de contrats de travail en cours. Si plusieurs hypothèses ont été envisagées pour convertir l'actuel taux journalier en taux horaire, aucune n'a été considérée satisfaisante. La renégociation en vue d'une évolution à la hausse de nombreux contrats de travail, pour s'aligner sur un nouveau plafond, aurait un impact financier au détriment des familles. A l'inverse, la baisse de rémunération de certains assistants maternels appellerait des mesures de compensation. Le Gouvernement a considéré qu'il n'est pas possible de modifier le plafond de rémunération des assistants maternels tant qu'un consensus n'a pas émergé entre les partenaires sociaux sur cette question.
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