Thierry Benoit
Question N° 93573 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er mars 2016
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la valorisation des vins disposant d'une indication géographique (appellation d'origine AOP ou indication géographique protégée IGP). Dans une économie ouverte de plus en plus concurrentielle, il est indispensable d'accompagner une montée en gamme de nos produits et de les différencier grâce à des labels reconnus et plébiscités par les consommateurs. Pourtant, les professionnels sont de plus en plus nombreux à manifester leurs inquiétudes face à une remise en question de cette politique d'étiquetage et de labellisation. La Commission européenne, en effet, pourrait profiter d'une mise en conformité de la réglementation viti-vinicole (notamment le règlement CE 1234/2007 et les règlements d'application) pour procéder à une nouvelle libéralisation du secteur, au profit des vins sans indication géographique (VSIG). Fleurons culturels de notre identité nationale, les vins français représentent un vivier de 558 000 emplois directs et indirects. Quant aux exportations de vin, elles rapportent chaque année à la France près de 7,6 milliards d'euros. Aujourd'hui, près de 57 % des vins produits dans notre pays sont des vins d'appellation d'origine contrôlée ; 34 % sont des vins d'indication géographique protégée et 10 % seulement des vins sont sans indication géographique. Il demande comment le Gouvernement entend agir en Europe pour dissuader tout projet qui pourrait porter préjudice à la politique de valorisation des vins d'origine protégée.
Réponse émise le 19 avril 2016
La Commission européenne a initié des travaux de refonte des textes d'application de l'organisation commune de marchés (OCM) dans deux objectifs : d'une part, procéder à l'alignement rendu nécessaire par l'application du Traité de Lisbonne et d'autre part, simplifier la réglementation. Ce travail concerne tant l'OCM vitivinicole que l'ensemble des secteurs agricoles. En ce qui concerne le vin, les premiers projets de la Commission relatifs aux normes de commercialisation d'une part, et à la gestion des indications géographiques dans le secteur du vin d'autre part, omettaient des dispositions jugées essentielles, relatives aux règles d'étiquetage spécifiques au secteur vitivinicole. Ces règles dérogent au cadre général d'étiquetage en lien avec le rôle prégnant des indications géographiques dans la filière et avec l'impossibilité d'étiqueter un nom géographique pour les vins sans indication géographique. Par ailleurs, ces règles établissent un cadre spécifique qui prévoit la protection de mentions traditionnelles et de l'indication de l'exploitation et réserve la mention sur l'étiquetage de certaines méthodes de production aux seules appellations d'origine ou indications géographiques protégées. A la suite de l'intervention de plusieurs États membres dont la France, au sein des différents comités et conseils auxquels ces projets de texte ont été présentés, la Commission européenne a suspendu les travaux relatifs aux normes de commercialisation (pratiques œnologiques, étiquetage, identification des opérateurs et registres, certification, documents d'accompagnement, contrôles officiels et rapports). Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'accorder la plus grande vigilance au maintien des spécificités du secteur vitivinicole et considère que seules une visibilité parfaite quant au calendrier d'adoption des textes, aux objectifs poursuivis et une cohérence d'ensemble entre les travaux des différents groupes sont de nature à répondre à l'objectif d'amélioration de la réglementation européenne. Les règles d'étiquetage, dès lors qu'elles sont directement liées à la politique de qualité, participent pleinement à la protection des vins de l'Union européenne et donc à leur compétitivité. Il convient de les conserver inchangées. De plus, la cohérence d'ensemble des dispositions qui s'appliquent au vin, et tout particulièrement les règles relatives à l'étiquetage, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles, et leur articulation doivent être assurées pour préserver le fonctionnement du marché dans le cadre de l'OCM.
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