Sabine Buis
Question N° 94251 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 mars 2016
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. La loi actuelle prévoit que seul un procureur peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Le monopole du Parquet en matière de crimes internationaux posant question, elle lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage d'apporter dans ce domaine.
Réponse émise le 17 mai 2016
Le monopole des poursuites du parquet en matière de crimes contre l'humanité est édicté par l'article 689-11 du code de procédure pénale. Le monopole des poursuites confiées au ministère public a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou génocides. La France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales (ex : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; Convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998 ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006). Juridiquement, la suppression du monopole du parquet dans ces domaines n'est imposée par aucun traité notifié par la France. En opportunité, le Gouvernement estime devoir faire preuve de prudence sur un sujet complexe, qui le conduit à privilégier le maintien du droit positif existant dans ce domaine.
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