Jean Glavany
Question N° 94500 au Ministère de la défense
Question soumise le 29 mars 2016
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet d'instaurer au sein du ministère de la défense un nouveau statut qui transformerait les ouvriers d'État en agents sous contrat à durée indéterminée, ne cotisant plus au FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État). Ce nouveau statut mettrait en cause le statut de ces ouvriers d'État ainsi que leur fond de pension, tandis que les conséquences pour les conditions de départ, et, le niveau des pensions seraient très dommageables. À terme, cela sonnerait le glas de leur régime de retraite. Les négociations qui avaient commencé en juillet 2015 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2016 n'ayant pas abouti, ce délai a été repoussé. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de rouvrir les négociations à travers une table ronde et, en tout état de cause, de bien vouloir l'informer sur l'actualité de ce dossier.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Le projet de quasi-statut de contractuels à durée indéterminée élaboré par le ministère de la fonction publique avait notamment pour objectif de pourvoir des emplois requérant des compétences rares ou fortement concurrentielles avec le secteur privé, ne pouvant être tenus par des agents appartenant à un corps de fonctionnaires. Cependant, la conception de ce nouveau cadre juridique s'est heurtée à une importante réticence des partenaires sociaux et à la forte complexité résultant des disparités existantes entre les différents ministères s'agissant des règles appliquées aux ouvriers de l'État. Pour ce qui concerne plus particulièrement le ministère de la défense, ce projet aurait pu, de surcroît, constituer un obstacle à la fidélisation des personnels occupant des emplois à forte technicité, dans la mesure où la nouvelle population de contractuels aurait été beaucoup plus volatile que celle des ouvriers de l'État attachés à leur régime de retraite. Dès lors, la possible fuite des compétences vers le secteur privé aurait pu aboutir à compromettre la politique du ministère tendant à réaliser en interne certaines opérations de maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires. Ce projet a donc été abandonné par le ministère de la fonction publique. Pour autant, chaque ministère concerné va devoir engager, en relation avec les organisations syndicales, des travaux visant à moderniser le statut actuel d'ouvrier de l'État. Soucieux de maintenir ses savoir-faire, le ministère de la défense entend pérenniser les caractéristiques essentielles qui conditionnent l'attractivité de ce statut.
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