Michel Terrot
Question N° 94822 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 5 avril 2016
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves problèmes de sécurité posés par la multiplication des drones de loisirs dans notre pays. Selon la direction générale de l'aviation civile (DGAC), il y avait, fin 2015, entre 150 000 et 200 000 drones de loisirs en France, dont 98 % de micro-drones d'un poids inférieur à 2 kg. La DGAC souligne par ailleurs que « les risques de chutes, de collision avec des personnes ou des véhicules, voire même la possibilité d'une utilisation à des fins terroristes, sont tout à fait réels ». Ces risques sont confirmés par l'Association internationale du transport aérien (IATA), qui considère que les drones civils représentaient de plus en plus une « menace réelle et croissante » pour la sécurité des avions de ligne. En théorie, la réglementation française est particulièrement stricte, puisque la France, sans attendre le nouveau cadre réglementaire européen, prévu pour 2018, a pris, le 17 décembre 2015, deux arrêtés qui encadrent très strictement les conditions d'utilisation des drones civils. Le premier arrêté est relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et le second est relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Ces arrêtés prévoient notamment un plafond de vol limité à 150 mètres, vol devant s'effectuer à portée de vue de l'opérateur. Le cadre réglementaire concernant l'utilisation des drones civils prévoit également l'interdiction de survoler certains sites sensibles, tels que les centrales nucléaires. Mais en dépit de ces dispositions réglementaires strictes, depuis quelques mois une multiplication inquiétante des actes irresponsables ou malveillants commis à l'aide de ces drones de loisirs est observée. C'est ainsi que le 19 février 2016 et le 18 mars 2016, deux avions Airbus ont été frôlés dans leurs zones d'atterrissage à plus de 1 500 mètres d'altitude par de petits drones de loisirs dont la présence à cet endroit était évidemment totalement interdite pour des raisons de sécurité. Dans les deux cas, grâce à la vigilance des équipages, la collision entre ces avions gros porteurs et ces drones a pu être évitée de justesse mais tous les spécialistes de l'aéronautique s'accordent sur le fait qu'une telle collision aurait pu avoir des conséquences dramatiques, compte tenu des vitesses de déplacement des appareils impliqués. Il faut par ailleurs rappeler qu'en 2015, 15 des 19 centrales nucléaires françaises ont fait l'objet de multiples survols à basse altitude, parfaitement illégaux, de la part de drones dont les propriétaires n'ont pu être identifiés, ce qui pose un grave problème de sécurité nationale, alors que le pays est confronté à d'incessantes menaces terroristes de la part de l'organisation criminelle dénommée « État islamique ». Ces récents évènements montrent à l'évidence que le cadre réglementaire actuel, bien que récemment renforcé, doit être complété d'urgence pour mieux prévenir ces utilisations irresponsables ou malveillantes de drones civils sur le territoire national. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures fortes envisage le Gouvernement pour faire respecter le cadre réglementaire strict d'utilisation de ces engins volants qui menacent de plus en plus souvent la sécurité des citoyens. Il lui demande notamment s'il ne conviendrait pas de prévoir l'immatriculation systématique de ces drones de loisirs et d'obliger les fabricants de ces drones à intégrer dans ces appareils des dispositifs permettant l'identification électronique automatique de ces engins et le signalement automatique des zones de survol interdites.
Réponse émise le 11 avril 2017
La première réglementation française relative à l'utilisation des drones a été mise en place en 2012 afin de répondre au mieux aux différents besoins crées par l'émergence de l'activité et le développement des vols de drones. La mise en place de ce cadre règlementaire, a permis d'accompagner la création puis le développement d'une filière drones en France, créatrice d'emplois. Le 1er janvier 2016, une nouvelle réglementation relative aux drones est entrée en vigueur (arrêtés du 17 décembre 2015), afin de prendre en compte les retours d'expérience de la profession et des services de l'État. Fin 2014, les survols illicites de sites sensibles, très médiatisés, ont mis en exergue le non-respect de la réglementation par certains télépilotes. Dans le même temps, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a pu constater une augmentation du nombre de signalements de drones par des pilotes d'aviation commerciale, aux abords d'aéroports, dans des espaces ou à des altitudes dans lesquels les drones ne doivent pas évoluer sans autorisation. En l'absence de trace radar, ces signalements sont difficiles à caractériser et analyser. Il a pu être établi que certains d'entre eux n'étaient pas avérés. L'augmentation du nombre de reports d'événements est donc à la fois révélatrice de l'augmentation de l'inquiétude des pilotes et de l'augmentation effective du nombre d'évènements avérés de rapprochement entre drones et avions. En réaction aux survols illicites de sites sensibles, et à cette augmentation des signalements par des pilotes d'aéronefs, l'État s'est mobilisé dès le début de l'année 2015, afin de concevoir et mettre en œuvre une réponse globale. Ainsi, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), quatre groupes de travail interministériels ont été constitués. Ces groupes de travail ont recherché des solutions équilibrées à la problématique des survols illicites, en évitant de pénaliser inutilement la filière professionnelle encore fragile et respectueuse de la réglementation. Ces travaux ont contribué notamment à la rédaction d'un rapport du Gouvernement au Parlement en octobre 2015, comme cela avait été souhaité par le Parlement dans la loi no 2015-588 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires du 2 juin 2015. Inspirée des conclusions de ce rapport, une proposition de loi a été déposée au Sénat en mars 2016. Après plusieurs mois de travail, elle est devenue la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Celle-ci comporte différentes dispositions en la matière et précise les sanctions applicables. Les textes d'application sont en cours de rédaction. Enfin, il convient de signaler que les travaux de recherche et développement, se poursuivent, notamment grâce à des financements de l'Agence nationale de la recherche (ANR) pour mettre au point des systèmes de détection, identification, voire de neutralisation de drones qui pourraient à terme protéger des zones sensibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.