Philippe Meunier
Question N° 94861 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 avril 2016
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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause des tarifs de remboursement de certains implants articulaires et orthopédiques par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Suite à un recours mené par une seule entreprise, le Conseil d'État a rendu une décision qui entraîne le retour aux tarifs antérieurs. Or cette décision est dangereuse pour les comptes publics et fortement pénalisante sur le plan financier pour les entreprises du secteur. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Réponse
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