Philippe Goujon
Question N° 94867 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 12 avril 2016
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'intérêt que pourrait présenter dans la lutte contre les émissions de polluants atmosphériques l'instauration d'une obligation de décalaminage aux véhicules diésel tous les 40 ou 50 000 km. Cette technologie permet en effet de nettoyer les moteurs du dépôt des oxydations noirâtres (la calamine) qui l'empêchent de fonctionner correctement et augmentent la consommation de carburant et les émissions de particules polluantes. Aussi il lui demande si elle envisage de mettre en place une telle obligation et, le cas échéant, dans quels délais seront publiés les textes réglementaires afférents.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Le contrôle technique périodique obligatoire instauré en France comporte un contrôle de la pollution du véhicule à partir de la quatrième année suivant sa date de mise en circulation, puis tous les deux ans. L'article 65 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit un renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers lors du contrôle technique. L'article 1 du décret 2016-812 du 17 juin 2016 pris application de cet article dispose que : - pour les véhicules essence, le contrôle technique réalisé dans les conditions fixées en application de l'article R. 323-2 du code de la route est complété par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines ; - pour les véhicules diesel, ce même contrôle est complété par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène. Le décret no 2016-812 prévoit ce renforcement pour les véhicules à motorisation essence et diesel. Ce décret prévoit que, dans un premier temps, ces mesures sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées conformément à l'article R. 323-14 du code de la route et désignées par arrêté du ministre chargé des transports. Le Gouvernement n'envisage pas à l'heure actuelle d'imposer aux particuliers et aux sociétés des opérations de maintenance telle que le décalaminage. En effet, bien qu'il existe plusieurs systèmes et moyens techniques de réaliser cette opération selon les prestataires de ce secteur, aucune démonstration de l'efficacité écologique d'une telle opération, tout en préservant les garanties de sécurité et de durée de vie des véhicules, n'a encore été fournie. Une opération, telle que le décalaminage, doit faire l'objet d'essais précis et complets afin notamment de s'assurer que les véhicules concernés respectent l'ensemble des réglementations applicables. Pour établir les performances de leurs inventions, les personnes physiques ou morales peuvent en demander l'expertise à leurs frais par un laboratoire compétent dans le domaine de l'automobile ou des moteurs tel que l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (l'UTAC CERAM) ou tout autre laboratoire agréé d'un pays de l'Union européenne (UE).
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