Marc Le Fur
Question N° 94883 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 12 avril 2016
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'obligation pour les boulangers français d'informer leurs clients des traces éventuelles de produits allergènes dans leurs pains comme dans leurs pâtisseries. En effet, une réglementation européenne oblige désormais les professionnels de l'agroalimentaire à détailler la présence des quatorze produits les plus souvent à l'origine d'allergies dans leurs produits. Cela concerne les restaurateurs mais aussi les boucheries, charcuteries et les boulangeries. Avec la publication du décret d'application, cette règle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et s'avère extrêmement contraignante notamment pour les boulangers. Cette contrainte qui traduit un excès de procédures et de précautions, pénalise fortement toute une filière composée d'entrepreneurs individuels, peu préparés et sous dotés en main d'œuvre pour faire face à cette nouvelle obligation. Cela représente une charge de travail disproportionnée pour des boulangers déjà soumis à des horaires de travail conséquentes et dont le travail et le cœur de métier est essentiel pour nos concitoyens. Cela constitue un vrai risque dans certaines communes rurales dans lesquelles la boulangerie demeure parfois l'un des derniers commerces de proximité. Cette règle supplémentaire risque de décourager les nouvelles installations et pénaliser à la fois les consommateurs et les actuels boulangers qui comptent sur un repreneur pour assurer leur retraite. Enfin, une telle contrainte se révèle contre-productive puisqu'elle décourage l'innovation en dissuadant les boulangers de proposer de nouveaux produits ou de nouvelles recettes qui induiront un temps de travail trop conséquent en les forçant à remettre à jour leur liste d'allergènes. Cette contrainte représente donc un danger majeur pour les boulangers et les amateurs de pains et pâtisseries. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de supprimer ou d'aménager cette contrainte pour qu'elle s'avère moins préjudiciable pour les boulangers.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, a notamment pour objet de renforcer l'information des consommateurs allergiques ou intolérants afin qu'ils puissent choisir des produits qui ne soient pas néfastes pour leur santé. La présence des allergènes dans les denrées alimentaires préemballées est mentionnée sur l'étiquetage depuis 2005. L'article 44 du règlement INCO étend cette obligation aux denrées alimentaires non préemballées. La liste des quatorze substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances est fixée à l'annexe II du règlement INCO. Il s'agit, pour la plupart, d'ingrédients fréquemment utilisés par les boulangers pâtissiers, comme le lait ou les œufs. Le même article 44 permet aux Etats membres d'arrêter les mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles lesdites mentions doivent être communiquées et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation. Cette indication, qui est obligatoire, doit se faire par écrit, en application des articles 9 et 13 du même règlement. Aussi, le décret no 2015-447 du 17 avril 2015, après consultation et consensus des parties prenantes au sein du Conseil national de la consommation, a-t-il été adopté. Ce décret dispose que l'information écrite est délivrée par l'opérateur, accessible et consultable à un endroit précis du magasin sous une forme laissée à la liberté du commerçant, ce qui constitue un élément de souplesse important. Ainsi, un tableau à double entrée, qui permet d'indiquer, par une croix, la présence de l'un des quatorze allergènes dans les denrées proposées à la vente, a été élaboré par la fédération de la boulangerie et accepté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF). Il permet de regrouper l'ensemble des informations à communiquer sur un document facilement lisible et accessible. Une enquête sur l'application du règlement INCO a été lancée à l'été 2015 par la DGCCRF pour vérifier son application. Dans un premier temps, les enquêteurs ont informé les opérateurs de la nouvelle réglementation sur les allergènes. De nombreuses anomalies ont été relevées, en matière d'indication de la présence d'allergènes dans des denrées non préemballées. Toutefois, une amélioration du respect des dispositions a été observée vers la fin de l'année 2015 ; elle fait l'objet d'un suivi lors des enquêtes portant sur l'application du règlement INCO, qui ont démarré cette année.
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