Michel Sordi
Question N° 94978 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 avril 2016
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières anesthésistes diplômées d'État dont le statut en « pratiques avancées » n'est toujours pas reconnu. L'article 119 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de professions intermédiaires, c'est-à-dire, la création de professionnels médicaux en pratiques avancées. La profession IADE, compte tenu notamment de l'antériorité des pratiques quotidiennes mais aussi du niveau de formation, répond aux critères exigés pour la reconnaissance du statut de pratiques avancées. En effet, en 2014, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme au grade de Master. Actuellement, le champ de compétences des IADE est régi par l'article 4311-22 du code de la santé publique, ce qui ne correspond plus à leur exercice concret et quotidien. Toute la profession a le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire car, aujourd'hui, les IADE sont intégrés dans le socle IDE grade Licence. Compte tenu de leur niveau de formation et de leurs compétences, les IADE entrent légitimement dans le socle des professions intermédiaires en pratiques avancées, régi par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la profession d'IADE comme une profession intermédiaire susceptible d'exercer en pratique avancée au sens de l'article 199 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Réponse émise le 3 mai 2016
Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
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