Jean-Louis Christ
Question N° 95067 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 avril 2016
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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale qui stipulent l'absence de prise en compte des cotisations de retraite versées en tant qu'élus à l'IRCANTEC, par les maires et adjoints au maire percevant déjà leur retraite professionnelle. Cette mesure a pour conséquence de faire cotiser les élus retraités en pure perte. De nombreux élus se trouvent concernés par ce dispositif, puisque leur engagement électif coïncide souvent avec la fin d'une activité professionnelle. Alors que les élus doivent déjà s'acquitter de cotisations d'assurances sociales sur leurs indemnités électives, tout en étant couverts par ailleurs par le régime de leur activité professionnelle, la cotisation retraite sans contrepartie qui leur est prélevée paraît inéquitable et de nature à décourager leur engagement. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter un correctif au dispositif considéré.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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