Rémi Delatte
Question N° 95144 au Ministère de l’action
Question soumise le 19 avril 2016
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exclusion des retraités du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'accès de ces derniers à la seule réduction fiscale exclut, de fait, les plus modestes d'entre eux souvent peu ou pas imposables, des services favorisant l'autonomie et le maintien à domicile. De plus, les autres dispositifs tels que le chèque emploi service universel ne permettent pas de pallier en totalité ce problème, le coût final du service restant très élevé pour ces retraités à faible niveau de vie. Aussi, il lui demande à de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'étendre le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux personnes retraitées.
Réponse
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