Francis Hillmeyer
Question N° 95465 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 3 mai 2016
Alors qu'une quatrième conférence environnementale s'est déroulée les 25 et 26 avril 2016 à Paris - trois jours après la signature à New York de l'accord sur le climat obtenu à la COP 21 - M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que trois quarts des décrets de la loi sur la transition énergétique votée à l'été 2015 doivent encore être publiés. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître le calendrier à venir de la publication des décrets manquants. Par ailleurs, il l'interroge sur la suggestion d'un des acteurs de ces conférences environnementales de revenir - dans une version améliorée - à la formule du Grenelle de l'environnement qui offrait au moins « des possibilités de négocier et de rechercher des compromis » au lieu de rester au stade des discours et effets d'annonce.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Près de 85 % des textes d'application de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont publiés. Les décrets manquants sont dans leur quasi-totalité en examen au Conseil d'État. Par ailleurs, les textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie sont en cours de consultation du public. À l'exception des mesures pour lesquelles la loi prévoit explicitement un différé, l'ensemble des décrets d'application devraient ainsi être publiés à la fin de l'année 2016. Par ailleurs, loin de rester au stade des discours et effets d'annonce, la COP 21 et l'Accord de Paris constituent un succès exceptionnel, reconnu par tous les participants, et ont permis une avancée majeure dans la lutte contre les dérèglements climatiques. 70 pays ont d'ores et déjà ratifiés L'Accord de Paris, dont les États-Unis et la Chine.
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