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Denis Baupin
Question N° 95498 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 3 mai 2016

M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle et la place des représentants des associations environnementales au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique créée par l'ordonnance du 14 avril 2016. L'Agence va avoir pour objet de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger l'état de santé des populations et intervenir dans les domaines de la production de connaissance, de la prévention ou dans les réponses à des situations de crise. À ce titre, la place des associations de protection de l'environnement va être déterminante au sein du conseil d'administration. Il souhaite connaître les critères de sélection des associations choisies et obtenir des éclaircissements sur la nature des prérogatives de leurs représentants. Il souhaite savoir combien auront-elles de représentants. Alors que tous les membres du conseil sont soumis aux règles de déontologie garantissant les obligations de réserve, le secret professionnel et l'impartialité, il souhaite connaître les motifs d'exclusion des associations environnementales des séances du conseil d'administration siégeant en formation restreinte en cas de confidentialité.

Réponse émise le 11 octobre 2016

Compte tenu de l'ensemble des missions couvertes par l'Agence nationale de santé publique (ANSP), de la nécessité de préserver l'indépendance scientifique de ses avis et recommandations, de mettre en œuvre les bonnes pratiques de consultation, de concertation avec les différentes parties prenantes selon les champs et populations concernés, la nouvelle agence sera dotée d'une politique d'ouverture et de dialogue avec différents acteurs. La création de l'agence nationale de santé publique (ANSP) est une opportunité pour développer et améliorer l'interface avec les différents acteurs et parties concernées, voire impactées par ses activités, et afficher une politique explicite en matière d'ouverture et de dialogue avec la société civile. En particulier, le conseil d'administration de l'agence admet pour membres différents représentants des associations, dont un représentant les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Un appel à candidatures a été lancé le 7 juin 2016 en vue de la nomination de ces représentants. Il est attendu des membres représentant les associations qu'ils aient une compétence ou expérience dans les missions de l'Agence, que les associations qu'ils représentent agissent sur un périmètre national et de préférence sur des champs d'intervention couvrant plusieurs thématiques. La sélection des candidatures sera effectuée par un comité de sélection réuni par le ministère. La loi précise que le conseil d'administration siège en formation restreinte lorsque la confidentialité est requise par son président ou par le ministre chargé de la santé, afin de protéger des secrets de la défense nationale, de la sécurité civile ou des secrets industriels ou commerciaux, pour les délibérations relatives à la mission de préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, en particulier celles de gestion, pour le compte de l'Etat, de stocks de produits, équipements et matériels ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. Ces exigences de confidentialité dépassent ainsi les obligations habituelles de réserve auxquelles sont soumis les membres d'un conseil d'administration d'une agence nationale.

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