Sébastien Huyghe
Question N° 95598 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 10 mai 2016
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les concours vinicoles. En France, les concours vinicoles sont issus d'une longue tradition. Ils sont les héritiers des comices agricoles, pendant lesquels étaient récompensés tous les produits agricoles français. Le plus emblématique de tous est le concours général agricole, vénérable institution fondée par le ministère de l'agriculture en 1870. Aujourd'hui le nombre de ces concours a considérablement augmenté, et ce à tous les niveaux : régional, national et même mondial. En 2013, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne certifiait que six évènements, contre plus de 130 aujourd'hui. Cette explosion du nombre de concours et certaines pratiques soulèvent des questions. Si en France le pourcentage de vins médaillés est raisonnable, à l'étranger certains concours ont tendance à récompenser une grande partie, voire quasi tous les vins en compétition (49 % des vins présentés à l'international wine challenge sont médaillés, le decanter award récompense entre 67 % et 71 % des vins selon les années, ce chiffre monte même à 74 % pour le drink business et jusqu'à 90 % pour les seuls champagnes de ce concours). Ces chiffres jettent un trouble sur la crédibilité de ces concours, alors même que l'obtention d'une médaille lors d'un concours est souvent l'assurance de meilleures ventes. Cette dérive qui touche certains concours vinicoles étrangers modifie l'essence même des concours. L'accès à ces concours étrangers est considérablement plus onéreux qu'en France. Ce n'est donc plus la qualité du vin qui est jugée mais les capacités financières des producteurs à y participer. En 2013, le ministère de l'agriculture a édicté une nouvelle réglementation encadrant ces concours. Elle vise à améliorer leur crédibilité et fiabilité. La DGCCRF et ses agents sont chargés de veiller au respect de cette réglementation et d'effectuer des contrôles. Concernant les concours français, il lui demande si le Gouvernement est en mesure de préciser le nombre d'opérations de contrôle réalisées depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation et quels en sont les résultats. Quant aux concours internationaux, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement concernant la grande proportion de vins médaillés qui serait de nature à entacher la crédibilité de ces concours.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Les règles de l'arrêté du 13 février 2013 pris en application du décret no 2012-655 portent sur les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France. La liste des concours habilités comme tels est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette réglementation succède à un arrêté du 11 août 2003 qui désignait déjà des organismes habilités à attribuer des distinctions dans le cadre de concours vinicoles et qui est devenu caduc suite à la réforme de la réglementation vitivinicole communautaire intervenue en 2007. L'augmentation du nombre de concours habilités par le ministère en charge de la consommation reste limitée. En effet, la liste actuelle des concours habilités en compte 125 alors que la liste des concours habilités sous le régime précédent en comportait 112. Le contrôle de l'utilisation de mentions valorisantes dans l'étiquetage des vins, dont les médailles attribuées dans le cadre des concours vinicoles constitue l'un des axes du plan de contrôle annuel des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'année 2016. Les résultats de ces contrôles ciblés et basés sur une analyse de risque préalable seront connus courant 2017. Cette action sera poursuivie dans le cadre du plan de contrôle annuel 2017. Les organisateurs de concours établis à l'étranger peuvent délivrer des distinctions aux vins français ou étrangers sans avoir à demander l'inscription préalable du concours auprès des services de la DGCCRF. De telles distinctions peuvent figurer sur l'étiquetage de ces produits à condition que celui-ci ne soit pas de nature à créer une confusion sur les caractéristiques du vin, notamment sa qualité. Une telle appréciation est réalisée par les services de contrôle au cas par cas.
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