Yves Nicolin
Question N° 95606 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 mai 2016
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude croissante des professionnels de la santé optique quant à l'influence grandissante des mutuelles dans les choix des patients. Sont ainsi pointées certaines pratiques des OCAM, au premier rang desquelles l'exigence de transmission des données, le refus de prise en charge en dehors du réseau des professionnels qu'elles ont constitué ou la régulation excessive des tarifs. Les professionnels pointent par ailleurs le caractère illégal de nombreuses pratiques et comptent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique pour exercer une meilleure régulation du secteur et protéger les professionnels et les patients. Il lui demande les délais de mise en place de l'observatoire ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux abus des OCAM.
Réponse émise le 2 août 2016
L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
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