Georges Ginesta
Question N° 95668 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 10 mai 2016
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les enjeux liés à la transmission des entreprises en France. En effet, selon de nombreuses études, plus de 60 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées chaque année, représentant plus de 70 000 emplois. L'absence de transmission de ces entreprises est devenue aujourd'hui la seconde cause de cessation d'activité dans notre pays. Combattre ce phénomène est devenu une priorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin de lever les freins à la transmission des TPE et des PME et ainsi renforcer la compétitivité économique de la France.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La transmission d'entreprise constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d'emploi et d'aménagement du territoire : on estime en effet que sur les 600 000 TPE/PME dont le dirigeant a plus de 50 ans, 76 000 seulement sont transmises sur les 185 000 qui pourraient l'être chaque année, ce qui permettrait de sauvegarder 747 000 emplois. Faisant suite au rapport de Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, un comité de pilotage dédié, présidé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, réunissant l'ensemble des acteurs publics et privés de la transmission et de la reprise d'entreprise, a été chargé d'assurer, dans la durée, le pilotage et le suivi des actions engagées dans ce domaine. Le deuxième comité de pilotage qui s'est tenu le 17 mai 2016 a dressé le bilan des cinq chantiers prioritaires identifiés à son lancement le 5 novembre 2015, et qui font actuellement l'objet de travaux concertés à l'échelle nationale et régionale : - simplifier la transmission et la reprise : des mesures ont été prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (réduction de la durée d'indisponibilité du prix de vente d'un fonds de commerce de 45 jours et possibilité d'étalement du paiement des impôts sur les plus-values dans le cadre d'un crédit-vendeur). Depuis décembre 2015, les différentes parties prenantes (entrepreneurs, organisations professionnelles, professionnels de la transmission et de la reprise, administration) se sont réunies régulièrement pour élaborer des propositions de mesures de simplification dans le cadre de l'atelier « Créer, rebondir, transmettre » co-piloté par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique et la direction générale des entreprises ; - définir des messages et des actions de communication communs pour changer le regard sur la transmission et susciter l'envie de reprendre ; - structurer la collecte de données sur la transmission d'entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles (moins de 10 salariés). Cette mission a été confiée à l'observatoire du financement des entreprises pour une mise en place fin 2016 ; - constituer des réseaux régionaux de la transmission et de la reprise, afin de proposer aux dirigeants et repreneurs une orientation et un accompagnement clarifié. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée aux Préfets de région, en lien étroit avec les régions ; - analyser les difficultés d'accès au financement des repreneurs potentiels. Cette mission a été confiée à l'observatoire du financement des entreprises. Un bilan du déploiement de ces chantiers sera réalisé lors du troisième comité de pilotage de la transmission et de la reprise qui se réunira en décembre 2016.
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