Philippe Armand Martin
Question N° 95964 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 24 mai 2016
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Les entreprises spécialisées dans le secteur, ainsi que les particuliers s'inquiètent de la volonté d'ERDF de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, la nouvelle convention imposerait au producteur (particulier, entreprises ou collectivités) raccordé au réseau électrique de s'engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte paraît techniquement complexe à mettre en œuvre. Aucune raison valable ne semble expliquer cette nouvelle règle pour une injection non rémunérée d'un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de l'avenir énergétique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'encourager et développer les installations en autoconsommation.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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