Francis Hillmeyer
Question N° 96088 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2016
M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'inquiétude suscitée chez les maîtres ramoneurs d'Alsace par la disparition de l'activité de ramonage dans la liste des activités soumises à l'obligation de qualification. Cette suppression est, en effet, envisagée dans l'article 43 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La qualification dans ce domaine étant nécessaire et indispensable afin de ne pas risquer une augmentation des intoxications au monoxyde de carbone et des risques incendies, il lui demande de faire en sorte que le Gouvernement revienne sur cette mesure en concertation avec la profession.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Les dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application no 98-246 en date du 2 avril 1998, prévoient que l'activité de ramonage ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pourrait supprimer cette obligation de qualification professionnelle. La ministre des affaires sociales et de la santé a appelé l'attention du ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité que les opérations de ramonage continuent à être réalisées par des professionnels qualifiés. L'entretien de ces conduits est en effet primordial pour la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ces intoxications sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le ministère chargé de la santé accorde une très grande importance à la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ainsi, chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, agences régionales de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.
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