Bernard Perrut
Question N° 96109 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 31 mai 2016
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la réforme de la dotation de la politique de la ville (DPV), qui reste inachevée puisque le rapport du Gouvernement qui devait être remis au Parlement avant septembre 2014 n'a jamais été rendu. La réforme s'est pour l'heure résumée à un copier-coller de la dotation de développement urbain, et il souhaite connaître quand le montant de la dotation (100 millions d'euros), et les critères d'éligibilité et de répartition seront modifiés par rapport à la DDU.
Réponse
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