Charles de La Verpillière
Question N° 96128 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 mai 2016
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M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la prévention de l'usurpation d'identité suite au vol ou à la perte de documents d'identité. Bien que les articles R. 312-2, L. 651-5, R. 561-5 et R. 561-6 du code monétaire et financier mettent à la charge des professionnels, banquiers et organismes de prêts, une obligation de vérification de l'identité du client, il n'existe pas de fichier centralisant les informations relatives à la perte ou au vol de documents d'identité. Dès lors, les personnes concernées doivent attendre d'être victimes d'escroquerie pour porter plainte et pouvoir (parfois très difficilement) se retourner. Il estime qu'il pourrait être intéressant, pour pallier cette situation, de créer un tel fichier dont il serait fait obligation aux professionnels concernés de consulter, sur le même modèle que le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement institué par l'article L. 333-4 du code de la consommation. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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