Bernard Perrut
Question N° 96175 au Ministère de l’action
Question soumise le 31 mai 2016
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le possible manque à gagner pour les communes, lié à la contrepartie à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires. Un récent rapport parlementaire chiffre à 150 millions d'euros cette moins-value fiscale qui « au lieu d'améliorer la qualité de vie des habitants peut donc être une source d'appauvrissement de communes pourtant déjà en difficulté ». Il souhaite connaître quand le groupe de travail promis sera mis en place pour vérifier l'adéquation entre le montant de l'abattement et les dépenses spécifiques engagées par les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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