Franck Marlin
Question N° 96177 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 mai 2016
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de transformation du point d'accès au droit (PAD), implanté sur la commune d'Étampes, en une maison de justice et du droit (MJD). En effet, depuis de nombreux mois, un large travail d'analyse a été mené avec l'ensemble des partenaires institutionnels de la structure : Mme la présidente du tribunal de grande instance d'Évry, le parquet, la préfecture de l'Essonne, la sous-préfecture de l'arrondissement d'Étampes, en étroite collaboration avec les services communaux et de la communauté d'agglomération de l'étampois Sud-Essonne. Il a révélé la nécessité de faire évoluer cette structure et de la transformer rapidement en une véritable institution judiciaire tenant compte des besoins, nombreux, des habitants concernés. Une maison de justice et du droit constituerait donc l'aboutissement incontestable de cette mûre réflexion, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce projet avait été validé par son prédécesseur. Aussi, il le remercie de lui indiquer dans quel délai ce dossier prioritaire pour le territoire sud-essonnien pourra être concrétisé.
Réponse émise le 27 septembre 2016
La demande de transformation du point d'accès au droit (PAD) d'Etampes serait justifiée par la nécessité de faire évoluer cette structure et de la transformer rapidement en une maison de justice et du droit (MJD), véritable institution judiciaire tenant compte des besoins, nombreux, des habitants concernés. Un service judiciaire de proximité constitue la garantie d'une information juridique de qualité et l'accès à la justice pour tous les justiciables. Les MJD sont des établissements judiciaires partenariaux créés par arrêté du garde des Sceaux et consacrés par la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Elles fonctionnent notamment avec le concours des collectivités locales, des professions juridiques et des services judiciaires dans le cadre d'une convention signée par l'ensemble des partenaires. Aujourd'hui, les MJD sont implantées dans les zones de sécurité prioritaires en lien avec la poursuite du maillage territorial et/ou dans des quartiers politique de la ville. La loi de finances 2016 a programmé la création de quatre nouvelles MJD. La ville d'Etampes avait été pré-validée parmi les cinq propositions de créations proposées par le Service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) au titre de l'année 2016. Cependant au regard des nécessités locales des autres projets, la ville d'Etampes n'a pas été retenue mais sans renoncer pour autant au projet de création d'une MJD dans cette commune qui fera l'objet d'un nouvel arbitrage en 2017.
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