Michel Terrot
Question N° 96216 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 mai 2016
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M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande récurrente exprimée par les juristes de cabinets d'expertise comptable souhaitant intégrer la profession d'avocat d'affaire par la voie de la « passerelle », c'est-à-dire par le biais de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 régissant la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise disposant de huit années de pratique professionnelle. La plupart des demandes formulées dans ce cadre sont systématiquement rejetées par les barreaux qui, pour justifier leur refus, s'appuient sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 16 mai 2012 qui reconnaît comme juristes d'entreprise les seuls professionnels du droit conseillant la structure juridique qui les emploie et non les clients de leurs employeurs. Les raisons de ce refus sont plus que contestables dans la mesure où les conseillers juridiques des cabinets d'expertise comptable sont confrontés à des situations fiscales, patrimoniales ou sociales tout aussi diverses et complexes que celles traitées par leurs homologues des autres entreprises. Il convient par ailleurs de souligner que ces salariés travaillent le plus souvent en toute autonomie avec leurs clients dont ils sont proches. Leur métier, comme leur qualification sont identiques à ceux exercés par les avocats d'affaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il serait disposé, comme il l'avait d'ailleurs lui-même demandé en tant que parlementaire le 11 novembre 2011 à son prédécesseur, à envisager une modification de ce décret du 27 novembre 2011, afin d'ouvrir la profession d'avocat à l'ensemble des professionnels du droit disposant des huit années requises de pratique et souhaitant exercer ce métier.
Réponse
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