Rémi Delatte
Question N° 96264 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 7 juin 2016
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance du 17 décembre 2015. Cette ordonnance de déréglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux suscite une inquiétude de la filière dans sa globalité. Loin de porter sur son principe, cette inquiétude est notamment liée à trois éléments de la réforme et à leurs conséquences sur le sérieux et la crédibilité de la profession. En effet, en supprimant l'exigence de connaissances professionnelles justifiées et se concrétisant par la délivrance d'une carte professionnelle, celle de jouissance des droits civils et, enfin, celle de non-conflit d'intérêts, l'ordonnance risque d'introduire chez les professionnels le doute sur la confiance à accorder aux courtiers, éléments pourtant essentiels entre les producteurs et les négociants. Par ailleurs, l'arrivée dans la profession de personnes qui ne seraient pas suffisamment qualifiées pour celle-ci voire de personnes titulaires d'une licence de marchand de vins est susceptible d'entraîner une inflation contentieuse dont il paraît utile de se prémunir. Enfin il souhaite savoir les raisons précises qui ont amené le Gouvernement à prendre cette ordonnance allant à l'encontre des engagements répétés et clairs de son cabinet démentant tout projet de réforme et, le cas échéant, assurant de son élaboration de manière concertée avec l'ensemble des acteurs de la filière.
Réponse émise le 7 février 2017
L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêt. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.
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