Charles de La Verpillière
Question N° 96283 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 juin 2016
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M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée, abrogeant, purement et simplement, et en toutes ses dispositions, le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public. Il lui fait part de son grand étonnement quant à la suppression, à la rentrée prochaine, de ces remises de principe en faveur des familles ayant plus de deux enfants, pensionnaires ou demi-pensionnaires, simultanément dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré. La suppression de ce dispositif risque de fragiliser encore plus les familles en difficulté ainsi qu'une grande partie de celles appartenant à la classe moyenne. Aussi, il lui demande quels sont les motifs justifiant cette disposition, et ce que le Gouvernement entend mettre en place pour compenser cette suppression.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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