François de Mazières
Question N° 96376 au Premier ministre
Question soumise le 7 juin 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. François de Mazières interroge M. le Premier ministre sur l'absence d'étude d'impact sur des dispositions insérées par voie d'amendement gouvernemental lors de l'examen des projets de loi. En effet, si tous les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation, l'état actuel du droit dans le domaine visé, l'articulation du projet avec le droit européen, l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d'application envisagées ainsi que leurs conséquences, les dispositions insérées par voie d'amendement gouvernemental ne font l'objet d'aucune consultation préalable et touchent parfois à des pans importants de notre droit. En outre, ces amendements ne font pas l'objet d'une concertation interministérielle et ne sont pas étudiés par le Conseil d'État. Les exemples sont nombreux (entre 2012 et 2014, 1 767 amendements gouvernementaux ont été adoptés, soit 2 fois plus qu'il y a 10 ans) et l'on peut récemment donner pour exemple le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire qui a intégré lors de l'examen en commission des lois, une disposition majeure, qui assouplit la procédure en matière de divorce. Cette disposition n'a, de fait, pas été élaborée en concertation avec les associations familiales qui ne comprennent pas cette précipitation et qui se sentent bafouées. Concernant cette insertion, les associations ne sont pas les seules à se questionner, le Défenseur des droits a, lui aussi, fait part de ses réserves, notamment concernant l'enfant mineur. Face à l'insertion, lors de l'examen des projets de loi, de dispositions importantes par voie d'amendement gouvernemental, il lui demande si l'ensemble des membres du Gouvernement peuvent s'engager à déposer des projets de loi intégrant les dispositions les plus importantes et à n'utiliser le dépôt d'amendements que pour des mesures secondaires ou explicatives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.