Rémi Delatte
Question N° 96491 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 14 juin 2016
M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités d'application, au 13 décembre 2016, de l'information nutritionnelle prévue dans le règlement dit « INCO » relatif à l'information des consommateurs. Pour des raisons évidentes de nécessité comme de moyens et de possibilités, l'annexe V dudit règlement a prévu, à l'initiative du législateur européen, une exonération des obligations d'information nutritionnelle pour les denrées alimentaires « de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final » notamment. Une telle disposition permet ainsi de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à des modes de vente au détail que les acteurs locaux essaient de développer, notamment dans le cadre des circuits courts. Or dans l'ensemble de ses communications sur le sujet, la DGCCRF ne mentionne pas cette exonération, inquiétant les artisans et producteurs quant à une éventuelle application plus stricte en France du règlement INCO que dans les autres pays européens. Aussi, il souhaite savoir s'il compte apporter, suffisamment en amont, des précisions quant à l'application du règlement INCO et de ses exceptions.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Les nouvelles dispositions du règlement no 1169 /2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », prévoit l'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées. Un examen détaillé des modalités de mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne certaines dérogations possibles, a été mené afin d'assurer une bonne information des consommateurs sur les qualités nutritionnelles des produits tout en proposant un dispositif pragmatique et opérationnel pour les professionnels, dont les situations sont très diverses. Il importait en particulier de prendre en compte les particularités de la distribution de fromages fermiers et des circuits courts, qui rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a donc procédé, au cours des derniers mois, à une concertation approfondie, dans une approche transversale, afin que les solutions retenues puissent s'appliquer à l'ensemble des denrées alimentaires relevant du champ d'application du règlement « INCO ». A l'issue des différents échanges avec les fédérations représentant notamment le secteur des produits fermiers, des réponses concrètes et adaptées ont été apportées. Ces orientations prennent en compte les caractéristiques de la production fermière et des modes de commercialisation des produits fermiers par le producteur mais également la vente en magasin de détail ou en grande surface lorsque ces produits sont vendus directement par le producteur au plan local et en faibles quantités. Des réunions de concertation ont été organisées avec la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) et la fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).
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