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Alain Marty
Question N° 96621 au Ministère de l’éducation nationale


Question soumise le 14 juin 2016

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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la profession de prothésiste dentaire qui connaît des bouleversements majeurs. En effet, la fabrication de prothèse dentaire est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Cette directive, actuellement transposée en droit français, deviendra dès 2018 une réglementation européenne dont les exigences seront renforcées, notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires : la responsabilité de la conformité revient au prothésiste dentaire en tant que fabricant, le chirurgien-dentiste restant prescripteur. En outre, les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux bio-compatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrication. Avec la création du BTS et du BTMS, conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de la profession. L'attractivité d'une carrière d'avenir pour les jeunes dans une profession qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale, est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut du prothésiste dentaire. En conséquence, la profession considère qu'il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau 3 (en effet, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire actuellement, un diplôme de niveau 5 (sachant que le CAP a été abrogé en 2009 lors de la refonte de la filière de formation des prothésistes dentaires) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont suffisants). Le niveau BTS/BTMS serait selon ces professionnels un gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise et permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et ainsi de conforter la compétitivité des laboratoires français. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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