François Vannson
Question N° 96738 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 21 juin 2016
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes - plus particulièrement militaires - pesant sur les projets d'extension du parc éolien français. Ce secteur en plein essor, représenté par l'association France énergie éolienne - qui regroupe l'ensemble des professionnels de la filière -, est un réel enjeu économique pour le territoire et une étape indispensable vers la transition énergétique, la loi afférente pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoyant un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans le mix électrique à l'horizon 2030. Il s'avère cependant que l'armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position. De fait les contraintes les plus importantes pesant sur l'éolien émanent du ministère de la défense, qui a durci ses positions ces dernières années tant au regard des radars que des secteurs d'entraînements de l'armée de l'air qui demeurent non réglementés à ce jour. Consulté à 2 reprises - pré-consultation et demande d'autorisation dans le cadre de l'instruction d'un projet éolien -, ledit ministère n'a délivré que 31 % d'avis favorables en pré-consultation et 63 % en demande d'autorisation entre janvier 2012 et décembre 2015. Dans ces conditions, l'élaboration du projet de décret sur les règles d'implantation éolienne vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, qui instaure des critères supplémentaires selon la hauteur des éoliennes et sur les distances d'acceptabilité des zones de développement éolien, paraît inacceptable, sa mise en vigueur étant de nature à interdire les éoliennes sur plus de 70 % du territoire, signant la fin d'une filière d'avenir. Aussi dans ces conditions l'association France énergie éolienne souhaiterait une réétude de ce décret dans le sens d'un assouplissement des contraintes militaires sur les projets éoliens ainsi que la suppression du droit de veto actuel. Elle demande en outre à avoir une visibilité sur les zones d'interdiction et s'engage à mettre à disposition les données précises et localisées du développement éolien secteur par secteur afin d'aboutir à des propositions claires au niveau local. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris adopté en fin d'année 2015. Ce développement doit toutefois se faire sans remettre en cause les missions de sécurité assurées par les différents opérateurs radars. La consultation des opérateurs radars prévue par la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif de s'en assurer. Les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, travaillent actuellement avec les services du ministère de la défense pour mieux évaluer les perturbations générées par les éoliennes sur les radars militaires. Dans ce cadre, le ministère de la défense a lancé le développement d'un outil de modélisation numérique qui permettra d'évaluer l'accessibilité d'un projet de parc éolien sans avoir recours aux critères mentionnés dans la question posée par le député Noël Mamère. En parallèle du développement de cet outil, les deux ministères ont décidé de poursuivre la concertation avec la profession éolienne sur la question des radars militaires. Une réunion sur ce sujet s'est d'ailleurs tenue le 19 juillet 2016.
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