Jean-Louis Christ
Question N° 96782 au Ministère du travail
Question soumise le 21 juin 2016
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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de l'aide forfaitaire « TPE jeunes apprentis », telles que définies par l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015. Cet article dispose que l'employeur doit adresser aux services instructeurs des URSSAF le formulaire de demande d'aide dans un délai inférieur à 6 mois, à, compter de la date d'inscription de l'apprenti. Or, concrètement, les TPE ont les plus grandes difficultés à tenir cette condition temporelle, en raison des délais nécessaires aux chambres consulaires pour établir les contrats d'apprentissage. De fait, nombre de TPE demeurent exclues d'un dispositif qui devait réellement favoriser le développement de l'apprentissage. Il lui demande si le Gouvernement entend adapter cette condition de délai pour permettre aux TPE d'accéder plus facilement au dispositif de l'aide forfaitaire « TPE jeunes apprentis ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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