Nicolas Dhuicq
Question N° 96937 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 juin 2016
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés grandissantes de l'industrie de la transformation du bois qui représente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire. Les événements du printemps 2016 ont précipité les difficultés du secteur et plus violemment encore l'industrie de la transformation du chêne. Les intempéries d'une part, ont en effet frappé les principales régions produisant cette essence, notamment la première d'entre elles, la région Bourgogne-France-Comté. Sur les territoires touchés par les crues et les inondations, les coupes ont dû être interrompues. Par ailleurs les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la situation. En effet, les scieries n'ont plus de matière première. Aussi leur trésorerie, déjà fragile, est menacée à très court terme. Il est donc urgent que soit conclue une convention nationale permettant de sauver un maximum d'entreprises et d'accélérer le plus possible le traitement des dossiers pour les salariés. Enfin l'actualité récente n'aurait pas eu de pareilles conséquences si elle n'était pas venue parachever une dérive spéculative qui enferme l'industrie de la transformation du bois dans une impasse. En effet, alors qu'après des années d'atonie, la demande du consommateur s'exprime de nouveau en faveur du bois de chêne, une proportion croissante de la matière première est exportée en Chine sans avoir été transformée. Avec cette exportation de grumes entières, c'est l'essentiel de la valeur ajoutée qui quitte le territoire. Les grumes ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % de la valeur ajoutée du secteur. Or là où l'abattage et l'exportation des grumes représente un emploi direct, l'industrie de la transformation du bois en représente dix. Ce n'est donc pas sans raison que 80 pays ont ainsi interdit l'exportation de leur bois à destination de la Chine. Aussi les exigences sanitaires relatives au traitement des grumes sont bien plus laxistes en France que dans les autres pays d'Europe. Ainsi, en Allemagne ou en Belgique, les grumes doivent être écorcées ou traitées par fumigation dans les locaux spéciaux. Au contraire la France a maintenu en application jusqu'à aujourd'hui ce qui était à l'origine un dispositif dérogatoire mis en place à la suite de la tempête de 1999, autorisant les exploitants forestiers à traiter les grumes en forêt, par pulvérisation de cyperméthrine. Or d'une part, la toxicité de la cyperméthrine est avérée, pour l'homme, la faune aquatique et les abeilles et d'autre part, cette méthode de traitement est peu contrôlable ce qui autorise en pratique des exportateurs peu scrupuleux à ne pratiquer en fait aucun traitement des grumes expédiées en Chine. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.
Réponse émise le 13 septembre 2016
La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars dernier par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l'économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l'écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière. Le PNFB prévoit très clairement en effet qu'en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s'interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l'international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : - sécuriser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la première réponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF), signé le 7 mars dernier, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en œuvre depuis septembre 2015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s'engageant à transformer au sein de l'Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d'ores et déjà être constatés. La sécurisation de l'approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; - créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l'exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l'agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. A de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, le ministre chargé de l'agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; - enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la stratégie à l'exportation de la filière forêt-bois. C'est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d'un plan Export.
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