Gilles Bourdouleix
Question N° 97138 au Ministère de la culture
Question soumise le 28 juin 2016
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M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la caducité des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) le 14 juillet 2016. En effet la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a programmé la disparition des ZPPAUP. Ces dernières devaient être remplacées par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi soit avant le 14 juillet 2015. Toutefois la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a repoussé cette date limite au 14 juillet 2016 en raison du rythme constaté de transformation des ZPPAUP en AMVAP. Or en dépit de cette prolongation, plus de deux tiers des ZPPAUP n'ont toujours pas été transformées en AMVAP et sont donc menacées, à brève échéance, de disparition (voir le rapport de M. Patrick Bloche au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine). Il faut souligner que les communes n'ont pas été incitées à précipiter le mouvement au vu du nouveau changement de cadre législatif prévu par le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine déposé à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015. Ce texte prévoyait à l'origine la substitution des AMVAP par un nouveau dispositif dénommé « cités historiques ». Il intégrait, en outre, des mesures transitoires pour assurer aux collectivités qui possédaient déjà un dispositif de protection de ne pas perdre le bénéfice de leur investissement patrimonial. De fait aucun délai n'était prévu par le projet de loi pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives aux cités historiques. Les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AMVAP, seraient automatiquement transformés en cités historiques mais leurs règlements antérieurs pourraient continuer de s'appliquer indéfiniment, laissant ainsi le temps aux collectivités concernées d'effectuer les modifications nécessaires. Le projet de loi a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 15 juin 2016. Dans ce contexte, il demande à Mme la ministre de bien vouloir inscrire ce projet de loi en urgence à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat et de tout mettre en œuvre pour promulguer cette loi avant la date fatidique du 14 juillet 2016 pour éviter de faire perdre aux communes les acquis apportés par les ZPPAUP sans que cette perte ne soit compensée par le rétablissement des anciens périmètres de protection autour des monuments historiques.
Réponse
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