Guy Teissier
Question N° 97462 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'imposition des indemnités des réservistes de l'administration pénitentiaire. En effet la circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice a abrogé la circulaire du 12 octobre 2011 précisant que les indemnités de réserve seraient désormais imposées au titre de l'impôt sur le revenu et que l'indemnité du réserviste était également assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Néanmoins ces dispositions ne semblent pas s'appliquer aux rémunérations des réservistes militaires qui bénéficient d'une exonération fiscale, laquelle avait été décidée en son temps pour favoriser le développement et l'attractivité de la réserve militaire. Ainsi force est de constater une distorsion que les réservistes civils de l'administration pénitentiaire vivent comme une iniquité fiscale de surcroît dans le contexte économique et social actuel. Ainsi il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'étendre cette exonération fiscale aux réservistes de l'administration pénitentiaire.
Réponse émise le 2 mai 2017
La rémunération des réservistes de l'administration pénitentiaire est soumise à imposition et prélèvements sociaux à la différence des réservistes militaires, créant de ce fait une iniquité fiscale entre les catégories de réservistes. La circulaire du 12 octobre 2011 contenait des inexactitudes en son point IV – 4, en tant qu'elle prévoyait que les indemnités de réserve échappaient à l'imposition sur le revenu et à l'annexe 6 en tant que cette annexe reprenait la non-imposition sur le revenu et prévoyait que les indemnités de réserve échappaient aux dispositions sur le cumul de rémunération. Or, dans une note en date du 2 mars 2012, la direction générale des finances publiques a estimé que « les indemnités versées aux réservistes en contrepartie de leur service actif ou de l'activité qu'ils exercent à titre volontaire constituent par principe des revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Elles ne peuvent être assimilées à des allocations pour frais d'emploi exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du code général des impôts. Par suite, dès lors qu'elles ne bénéficient d'aucune mesure d'exonération expresse, les indemnités versées aux membres de la réserve civile pénitentiaire sont imposables à l'impôt sur le revenu ». Afin d'asseoir juridiquement cette exonération fiscale, il est nécessaire de préciser deux dispositions de niveau législatif : - un article en loi de finances, afin de modifier l'article 81 du code général des impôts pour exonérer les indemnités allouées aux réservistes pénitentiaires de l'impôt sur le revenu ; - un article en loi de financement de la sécurité sociale, afin de modifier le III de l'article L. 136-2 du code de sécurité sociale, pour retirer les indemnités allouées aux réservistes pénitentiaires de l'assiette de la CSG. Le coût de l'exonération d'impôt sur le revenu s'élèverait à 70 k€ environ en année pleine.
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