Marc-Philippe Daubresse
Question N° 97478 au Ministère du travail
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de mise en œuvre de l'article L. 3132-26 du code du travail tel qu'amendé par l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans un souci de simplification, il lui demande de bien vouloir confirmer que, lorsque le nombre des dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, sans qu'il soit besoin, préalablement et surabondamment, de soumettre cette même décision en conseil municipal, exigence réservée à un nombre de dimanches inférieur ou égal à cinq.
Réponse
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