Xavier Breton
Question N° 97527 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau dispositif relatif aux bourses nationales d'études du second degré fixé par le décret du 16 mars 2016. Quelques familles dont les enfants sont scolarisés en 4e et 3e de l'enseignement agricole et en seconde générale et technologique bénéficieraient d'une légère augmentation de la bourse nationale comprise entre 20 et 100 euros par an. À l'inverse de nombreuses familles dont les enfants sont scolarisés en seconde, première professionnelle ou en CAP perdraient des sommes importantes comprises entre 100 et 400 euros par an soit environ 20 % de moins par rapport aux montants des aides attribuées en 2015. La simplification du dispositif et l'augmentation du plafond de ressources entraînent le rejet de nombreux dossiers. Enfin le nouveau barème ne prend plus en compte de manière fine la situation évolutive des familles (séparation ou divorce en cours, handicap, maladie). Seul compte le nombre d'enfants à charge. Les lycéens professionnels sont souvent issus de familles moins favorisées pour la plupart boursières. Celles-ci risquent de pâtir de ce nouveau calcul alors que l'enseignement professionnel est plus coûteux que l'enseignement général. Aussi il lui demande que le Gouvernement prévoie les correctifs nécessaires afin de s'assurer que les aides scolaires attribuées à ces lycéens soient au moins équivalentes à celles octroyées en 2015.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La réforme des bourses d'étude du second degré menée sous l'égide du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), a pour objet à titre principal de clarifier la réglementation et d'assurer une continuité entre le collège et le lycée des dispositifs de soutien à la scolarité des familles. Ainsi, désormais, les familles de boursiers au collège le demeureront lors du passage au lycée. Afin de réaliser cet objectif, les critères permettant l'octroi d'une bourse ont été harmonisés. C'est le nombre d'enfants à la charge du foyer, et non une multitude de critères, qui détermine le nombre de point de charges du demandeur de la bourse. De fait, s'il est exact que certaines familles peuvent voir le montant de la bourse attribuée diminuer, d'autres verront l'aide financière augmenter. La valeur de la bourse de lycée a d'ailleurs été revue. Désormais, elle se déploie en 6 échelons allant de 393 € à 834 €. Ces taux seront valorisés dans les prochains jours de 10 % comme l'a annoncé le Premier ministre le 11 avril 2016. Cette augmentation va globalement entraîner une hausse de 5,8 % des crédits consacrés aux bourses sur critères sociaux des lycées à hauteur de 2,7 M€. Les dotations consacrées aux bourses des lycées vont ainsi être portées de 45,5 M€ à 48,2 M€. Enfin, des primes peuvent s'ajouter à la bourse selon que l'élève est interne ou bien engagé dans une filière professionnelle. S'agissant du plafond de ressources, il est harmonisé avec celui des collèges et fixé dorénavant à 17 678 €. Les changements récents de situation familiale demeurent pris en compte pour le calcul du revenu fiscal. Enfin, le MAAF a prévu d'accompagner cette réforme par un dispositif complémentaire, le fonds social lycéen, destiné aux familles d'apprenants faisant face à des situations sociales et financières difficiles n'ayant pu être prises en compte dans le cadre du dispositif des bourses sur critères sociaux du second degré. L'ensemble de ces mesures doit permettre une stabilité du montant des aides financières déployées en faveur des familles défavorisées des apprenants de l'enseignement agricole.
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