Jean-Pierre Decool
Question N° 97558 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d'application du gazole non routier pour les agriculteurs. Selon l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier, le gazole non routier (GNR) est destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure. Les conditions d'emploi du gazole non routier dans ces engins et véhicules sont définies par l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et explicitées dans la circulaire du 15 novembre 2011 relative aux produits sous conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes. La circulaire du 17 juillet 2013 apporte des compléments d'informations et élargit le champ d'application de l'arrêté de 2011. Selon ces textes, seuls les tracteurs de type agricole ou forestier utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers peuvent bénéficier de la fiscalité réduite du gazole non routier. Plus précisément, il s'agit des travaux définis par l'article L. 722-2 du code rural c'est-à-dire les travaux purement agricoles, les transports de matières agricoles ou forestières à condition qu'ils soient directs entre le lieu de l'activité agricole et un lieu de stockage ou inversement, et les travaux d'entretien de la végétation. Concernant les autres usages comme par exemple le transport, les travaux publics ou la manutention, ces tracteurs ne peuvent pas prétendre à la fiscalité réduite du gazole non routier et doivent donc fonctionner avec du gazole routier (GR), plus coûteux. Cette situation occasionne de nombreuses difficultés pour les agriculteurs qui doivent, au quotidien et selon leurs activités, « jongler » entre le GNR et le GR. Les dispositions ont certes été clarifiées mais de nombreuses incohérences demeurent. À titre d'exemple, les agriculteurs peuvent utiliser du GNR pour le transport de matières agricoles du lieu d'exploitation au lieu de stockage mais pas du lieu de stockage au lieu de vente. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la possibilité d'utiliser du GNR pour tous transports nécessaires aux besoins de l'exploitation agricole afin de faciliter le quotidien des agriculteurs.
Réponse émise le 20 septembre 2016
En France, le gazole non routier (GNR) est un carburant gazole faiblement taxé (12,83 €/hl en 2016) coloré (rouge) et tracé. Il est destiné à alimenter certains moteurs spécifiques, à savoir, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers pour des usages agricoles et forestiers, et certains bateaux. Les conditions d'emploi de ce carburant sont définies par un arrêté du 10 novembre 2011 modifié par l'arrêté du 3 juin 2015 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans le gazole, les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et explicitées par la circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du 1er octobre 2015 relative aux produits sous conditions d'emploi. Les textes réglementaires en vigueur prévoient les types de moteurs pouvant utiliser la carburation du GNR. Il s'agit, notamment, des tracteurs agricoles ou forestiers qui peuvent prétendre au taux réduit du GNR, à condition d'être utilisés dans le cadre de l'exploitation concernée. S'il existe une tolérance, pour que les tracteurs puissent utiliser du GNR sur la voie publique pour rejoindre leur exploitation, elle est strictement circonscrite à ce cas de figure. L'usage du GNR, au titre du transport de matières agricoles ou forestières issues d'exploitations agricoles et à destination de lieux de stockage (et vice versa), n'est possible que si ce transport est réalisé directement entre le lieu de l'activité agricole et un silo. En revanche, les travaux du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) n'entrent pas dans la définition des travaux agricoles prévue par le code rural. Pour des usages de travaux publics (autres que la maçonnerie paysagère), les tracteurs agricoles ou forestiers ne peuvent pas bénéficier du gazole sous conditions d'emploi, sauf à respecter les conditions concernant les « véhicules et engins mobiles destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique, et sous réserve qu'ils soient utilisés à des fins industrielles ou commerciales et qu'ils ne soient pas immatriculés ». Seules les collectivités territoriales bénéficient d'une dérogation pour des usages autres qu'agricoles et forestiers, à condition que les tracteurs soient utilisés directement par la collectivité ou pour son compte (sur présentation du contrat de délégation).
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