Yves Nicolin
Question N° 97608 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 juillet 2016
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M. Yves Nicolin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le retard pris dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale relatifs au développement des mises en situation professionnelle des ESAT. Cet article prévoit ainsi que les personnes handicapées bénéficiant de ces mises en situation soient couvertes contre les accidents du travail survenus à l'occasion de leur participation à celles-ci. Pour autant, le décret d'application n'est toujours pas paru, alors même qu'il doit préciser les modalités d'affiliation, de paiement des cotisations et de déclarations desdits accidents. Des centaines de personnes se retrouvent aujourd'hui dans l'attente, alors même que le pays continue à s'enfoncer dans le chômage de masse et que ce sont toujours les plus fragiles qui en pâtissent. Il voudrait par conséquent connaître les délais de parution du décret, et lui rappeler le caractère urgent de la mise en œuvre de cette disposition législative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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