Dominique Le Mèner
Question N° 97735 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 juillet 2016
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abrogation de l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles qui permettait aux départements de sanctionner les bénéficiaires de l'allocation du revenu de solidarité active ayant indûment perçu le RSA après avoir fait de fausses déclarations ou avoir omis de déclarer des ressources ou du travail dissimulé. L'article L. 262-53 susvisé a été abrogé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, en raison de la mise en place de la prime d'activité. Pour autant, la prime d'activité mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, remplace notamment le RSA activité qui existait, parallèlement au RSA socle, or l'article L. 262-53 du CASF, abrogé, ne visait absolument pas le RSA activité. En effet, cette disposition du code de l'action sociale et des familles prévoyait la possibilité pour le président du conseil départemental, après avis de l'équipe pluridisciplinaire, de supprimer pour une durée maximale d'un an, le versement du revenu de solidarité active, lorsque l'indu constaté était supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou en cas de récidive. En précisant que cette possibilité s'offrait au président du conseil départemental, c'est donc bien le RSA socle qui était concerné et non le RSA activité qui n'était pas de la compétence des départements. L'abrogation de l'article L. 262-53 du CASF retire donc toute possibilité aux départements de sanctionner l'auteur d'une fraude au RSA en lui supprimant le versement de ses droits, alors même que, parallèlement, un allocataire qui, bien qu'orienté « emploi » n'est pas inscrit auprès de Pôle emploi, peut, quant à lui, voir son allocation réduite ou même supprimée, bien que n'étant pas coupable de fraude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer de nouvelles mesures permettant aux départements, après avis de l'équipe pluridisciplinaire, de sanctionner, sur le montant de leur allocation RSA, les allocataires auteurs de fausses déclarations leur ayant permis de percevoir indûment cette prestation.
Réponse
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