Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 97932 au Ministère de l’action
Question soumise le 19 juillet 2016
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires détachés auprès d'organismes internationaux après le 1er janvier 2002. La loi du 17 janvier 2002 a modifié le régime de pension de retraite des fonctionnaires détachés au sein d'une organisation internationale et distingue désormais deux situations selon que le détachement est antérieur ou postérieur au 1er janvier 2002. Les fonctionnaires détachés depuis cette date ne peuvent plus cumuler intégralement leurs pensions françaises et étrangères. Ils doivent choisir entre une cotisation unique à l'international et une double cotisation au système français et international. Mais, dans cette option, le cumul intégral des pensions est interdit, le fonctionnaire ne pouvant bénéficier d'une pension supérieure à celle qu'il aurait perçue sans détachement. Il souhaiterait s'assurer que cette interdiction de cumul ne concerne que les prestations viagères mais qu'il est toujours possible de percevoir une pension de retraite du régime français et une prestation d'un régime étranger ou international dès lors qu'elle est servie sous forme de capital.
Réponse
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