Alain Suguenot
Question N° 97980 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un plan d'allègement des charges en faveur des viticulteurs bourguignons. Les vignes de Bourgogne ont subi une série de catastrophes climatiques depuis le mois d'avril 2016 qui auront un impact terrible pour l'ensemble de la profession. Les pertes pour la récolte à venir sont estimées, à ce jour, entre 30 % et 90 % selon les domaines. Il s'agit d'une projection optimiste puisque le cycle végétal est en cours. Cette perte de récolte vient s'ajouter à plusieurs années successives de rendement très faible. C'est dans ce contexte tout à fait particulier qu'il lui demande de bien vouloir ouvrir un dispositif de prise en charge des cotisations sociales. Il est en effet urgent d'agir sur ce levier afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier de nombreuses exploitations (les salaires représentant entre 30 % à 40 % du chiffre d'affaires). D'autre part, cette mesure éviterait le licenciement d'une main d'œuvre qualifiée et compétente, qui contribue très largement à l'excellence de la filière viticole bourguignonne.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le vignoble bourguignon a subi de fortes gelées les 26 et 27 avril 2016. Ces épisodes climatiques marqués ont occasionné des dégâts importants sur les vignes des parcelles concernées. Les services de l'État se sont immédiatement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, une première évaluation des dommages et mettre en place des mesures d'accompagnement des viticulteurs. Comme précisé dans la réponse apportée par le ministère chargé de l'agriculture à la question écrite no 95774/A, le régime de calamités agricoles ne peut être mobilisé en viticulture, pour des pertes de récoltes car elles-ci sont assurables. En matière sociale, dans le cadre de l'action sanitaire et sociale prévue aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) peuvent accorder des aides au paiement des cotisations de sécurité sociale. Ces aides peuvent prendre la forme soit d'un échéancier de paiement sur une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, soit d'une prise en charge partielle de cotisations accordée aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation financière particulièrement préoccupante et pour lesquels les échéanciers de paiement ne peuvent suffire à les remettre à jour de leurs cotisations tant personnelles que patronales. En outre, les viticulteurs bourguignons victimes des intempéries peuvent bénéficier d'une série de mesures mises en place par le Gouvernement à destination de l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, un décret, publié le 1er avril 2016, prévoit une diminution de sept points du taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due par tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, avec application au 1er janvier 2016. Le taux de la cotisation maladie et maternité passe donc de 10,04% à 3,04%, sans condition d'une surface minimale d'exploitation. Avec cette disposition, ce sont environ 500 millions d'euros de cotisations personnelles qui ne seront plus acquittées par les agriculteurs annuellement. En tenant compte de la baisse de trois points de cotisations famille en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (pour un montant de 160 millions d'euros) et de la suppression de l'assiette minimale maladie depuis le 1er janvier 2016 (pour un montant de 65 millions d'euros), ce sont 725 millions d'euros de charges sociales que ne paieront pas les agriculteurs en 2016 pour ainsi améliorer le revenu, en harmonisant le niveau des prélèvements sociaux avec la moyenne européenne. Cette baisse historique de cotisations au profit des agriculteurs correspond à une baisse de 10 points de cotisation, soit environ 25 % du total des cotisations acquittées. Par ailleurs, la mesure dite « année blanche sociale » concernera, elle aussi, les petites et grandes exploitations puisqu'elle s'applique à l'ensemble des agriculteurs qui auront dégagé un revenu 2015 inférieur à 11% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 248 euros) lesquels bénéficieront, s'ils le souhaitent, d'un report automatique de leurs cotisations sociales d'un an, reconductible dans la limite de trois ans. Le paiement des cotisations est donc repoussé à 2017. Au cours de cette année, les caisses de MSA apprécieront, conjointement avec les non-salariés agricoles concernés, les modalités de paiement de leurs cotisations, qui pourront donc être reportées jusqu'en 2019. Ce report sera mis en œuvre automatiquement, sans pénalités ni intérêts de retard, par les caisses de MSA. Sans attendre, les caisses de MSA informent les agriculteurs qui estiment d'ores et déjà remplir la condition d'éligibilité de la possibilité qui leur est offerte de ne pas tenir compte des appels fractionnés et prélèvements en cours ou à venir, afin que l'effet sur la trésorerie des exploitants soit immédiat pour faire face aux situations les plus difficiles. Enfin, une mesure exceptionnelle (selon les mêmes modalités que l'année passée) modifiant les modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté, dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels, a été mise en place. Ces derniers peuvent opter exceptionnellement pour l'assiette annuelle (n-1) avant le 30 septembre 2016, pour le calcul des cotisations de l'année 2016. Cette mesure s'applique à l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de MSA sont inférieurs à 4 184 euros. A l'issue de l'option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale.
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