André Schneider
Question N° 98186 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en vigueur en matière de mode de paiement pour des places de stationnement par horodateur. En effet, plusieurs dispositions légales, notamment l'article R. 642-3 du code pénal et l'article L. 122-1 du code de la consommation, disposent que le refus, sans motif légitime, d'un mode de paiement, en particulier en espèces, constitue un manquement à la loi. Or dans un nombre toujours croissant de municipalités, la possibilité de payer des places de stationnement par horodateurs est conditionnée à la possession d'une carte bancaire ou d'une carte spécifique prépayée, sans qu'aucune possibilité de paiement en pièces ou billets ne soit possible. Cela répond à l'évidence à un impératif d'efficacité et de modernisation, mais conduit également à écarter certains automobilistes du parc de stationnement payant. La jurisprudence en la matière semble avoir récemment évolué concernant le paiement uniquement par carte prépayée (décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 12-84.164 du 23 janvier 2013). Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions afin de clarifier cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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