Rémi Delatte
Question N° 98485 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 août 2016
M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ouvrant la possibilité de prescription par le médecin traitant d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée. Les masseurs-kinésithérapeutes qui appartiennent à une profession inscrite au code de la santé publique en tant que profession paramédicale, s'inquiètent de la possibilité d'exécution de ces prescriptions par du personnel n'ayant pas reçu de formation médicale, notamment les professionnels en activités physiques adaptées et les éducateurs sportifs. Si les professions précitées peuvent apporter des conseils et un soutien aux personnes indemnes de pathologie afin d'accroître la pratique d'une activité physique en population générale, leur formation, contrairement aux masseurs-kinésithérapeutes, ne comprend pas de modules ou de stages médicaux. Il souhaite connaître les modalités qui seront retenues afin que le caractère médical de la prescription soit préservé et que l'exécution de celle-ci soit effectuée par du personnel dont la compétence professionnelle est inscrite dans le code de la santé publique.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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