Charles de La Verpillière
Question N° 98490 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 août 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Cet article concerne les passerelles ouvertes aux clercs habilités pour accéder à la profession de notaire, avec ou sans examen de contrôle des connaissances techniques. Il serait opportun, à la suite de la publication de la loi n° 2016-100 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2020 les habilitations délivrées avant le 1er janvier 2015, de modifier l'article 17 susvisé qui fixe des périodes d'habilitations s'arrêtant au 1er août 2016. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.