Karine Daniel
Question N° 98511 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 16 août 2016
Mme Karine Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Elle souhaiterait connaître les modalités et le délai que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour se conformer à la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015, qui permettrait aux consommateurs français de différencier les produits provenant de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël de ceux provenant des colonies installées dans le territoire palestinien occupé, ou le Golan occupé.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union européenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
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