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Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 98746 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 6 septembre 2016

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cet avis de projet a été rendu en plein été et en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que notre système de santé ait connues. Elles pénalisent tout d'abord les patients chroniques, les personne âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi. Cet avis de projet s'inscrit par ailleurs totalement à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. Dans ce contexte, il lui demande de procéder à la suspension de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS d'engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, maintien de la qualité des soins et pérennité des entreprises et des emplois.

Réponse émise le 11 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

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