Denis Jacquat
Question N° 98800 au Ministère du travail
Question soumise le 13 septembre 2016
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande que les dispositions légales et les engagements inscrits dans la convention nationale de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale se traduisent par la mise en œuvre rapide et massive de contrôles. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse
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