Bernard Perrut
Question N° 98967 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreux départements concernant le versement du RSA. Selon l'Association des départements de France, une quarantaine de départements devraient se retrouver, en 2016, en incapacité de payer la totalité des sommes liées aux prestations sociales, compte tenu de la baisse des dotations de l'État et de la hausse du RSA et de l'aide aux personnes âgées. Bien que les départements engagent des mesures plus poussées de lutte contre la fraude et d'accompagnement vers l'emploi, le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'aider au cas par cas les collectivités territoriales qui ne seraient pas en mesure d'assurer le versement du RSA afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires, et selon quelles modalités.
Réponse émise le 7 mars 2017
Conscient de la charge importante que représentent pour les départements les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (AIS) et notamment le revenu de solidarité active (RSA) et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, le Gouvernement a engagé au cours du premier semestre 2016 une négociation sur la recentralisation du RSA avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Ce projet a fait l'objet d'une réflexion et d'une expertise approfondie dans le cadre d'un groupe de travail Etat-départements. Le Premier ministre a notamment proposé, lors de la rencontre avec l'ADF du 25 février 2016, que l'Etat prenne en charge le financement du RSA, sur la base des dépenses réalisées en 2016, à condition que les départements s'engagent à renforcer l'accompagnement des bénéficiaires vers l'insertion et l'emploi. Par ailleurs, un fonds de péréquation des sommes dues par les départements a été proposé par le Gouvernement, répondant ainsi à la demande des départements les plus en difficulté de ne pas figer les inégalités de reste à charge en matière de RSA. Du fait d'un désaccord sur les modalités de la recentralisation, notamment sur l'année de référence, ce projet n'a pu aboutir et le Gouvernement a pris acte, par communiqué du 21 juin 2016, du refus d'une majorité de l'exécutif de l'ADF de s'engager dans cette voie. Toutefois, un fonds de soutien à destination des départements les plus en difficulté a été créé dans la loi pour l'année 2016. D'un montant de 200 M€, il tient compte de leur situation financière et de leur niveau des restes à charge des différentes allocations de solidarité et notamment du RSA. Enfin, pour conforter et encourager les départements dans leurs politiques d'insertion, la loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d'un nouveau fonds d'appui incitatif dédié, doté de 50 M€. Il concerne les départements qui souhaitent s'engager dans une politique ambitieuse d'insertion par contrat avec l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.