Sébastien Huyghe
Question N° 99071 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et en particulier sur son article 144. Dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée, ledit article ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de ces patients. Au cœur du parcours de soin, l'activité physique s'avère nécessaire dans certaines conditions pour des personnes touchées par ce type d'affection. Toutefois, il convient de souligner que cet article fait craindre, à terme, une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes au profit des professeurs de sport qui ne sont pourtant pas des professionnels de la santé. Ces masseurs-kinésithérapeutes sont cependant indispensables afin d'intégrer au mieux cette activité dans le parcours de soin et d'assurer aux patients une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux tels que le secret professionnel et des règles de déontologie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions et l'orientation que prendra le décret prévu par cet article.
Réponse émise le 11 octobre 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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